Autorité réglementaire, décisions et appels

Qui établit les règles ?

L’ITF est chargée de protéger le tennis au moyen de ses Règles du tennis. Son Comité des règles du tennis examine continuellement le jeu et recommande des modifications au Conseil d’administration. Celui-ci les recommande ensuite à l’Assemblée générale annuelle, qui détient l’autorité suprême pour modifier les règles.

Le texte anglais fait foi. En cas de divergence avec une traduction, la version anglaise prévaut.

Modification ou interprétation des règles

Selon la disposition statutaire reproduite dans le règlement, une modification ou une interprétation nécessite une Assemblée générale annuelle du Conseil, un préavis de la résolution conforme à l’article 9D des Statuts de l’ITF, et une majorité des 2/3 des suffrages exprimés sur cette résolution ou sur une résolution ayant le même effet.

Une modification prend normalement effet le 1 janvier suivant la réunion. L’assemblée peut choisir une autre date d’entrée en vigueur à la même majorité. Le Conseil d’administration peut trancher les questions urgentes d’interprétation, sous réserve de confirmation lors de l’Assemblée générale suivante, conformément à la disposition statutaire citée.

Le texte statutaire régissant cette procédure de modification ne peut lui-même être modifié qu’avec l’accord unanime d’une Assemblée générale du Conseil. Le document fourni renvoie à la procédure statutaire de préavis sans en reproduire toutes les exigences.

Alternatives, essais et beach tennis

L’annexe VI contient des procédures et des méthodes de décompte alternatives approuvées. Par ailleurs, l’ITF peut autoriser des variantes uniquement à titre d’essai, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande. Ces essais sont limités à des tournois ou épreuves déterminés et/ou à une durée limitée, ne sont pas intégrés aux règles publiées et doivent faire l’objet d’un rapport à l’ITF à leur terme.

L’annexe XI indique que des Règles du beach tennis distinctes sont approuvées par le Comité des règles du tennis et le Conseil d’administration. Elle ne fournit pas ces règles. Il est donc impossible de déduire de cette seule annexe les règles de jeu du beach tennis.

Procédure de décision officielle

Les procédures de réexamen et d’audience ont été approuvées par le Conseil d’administration le 17 mai 1998 et peuvent être complétées ou modifiées par celui-ci. Elles visent un traitement équitable, cohérent et rapide qui préserve le caractère, l’intégrité et les aptitudes traditionnelles du jeu, encourage les améliorations qui maintiennent son exigence et protège une compétition loyale.

Ces procédures couvrent les décisions concernant la règle 1 (le court), la règle 3 (la balle), la règle 4 (la raquette), les annexes I et II, ainsi que toute autre règle que l’ITF choisit d’y inclure. Une commission de décision statue à la suite d’une motion du Conseil d’administration ou d’une demande recevable. Sa décision est définitive, sauf appel selon cette procédure.

Composition de la commission de décision

Le président de l’ITF ou son représentant désigne la commission de décision et fixe le nombre de ses membres. Lorsqu’elle compte plus de 1 membre, ceux-ci choisissent leur président. Un membre unique agit comme président et dirige la procédure.

Le président dirige la procédure avant et pendant le réexamen ou l’audience, et peut ajouter des membres possédant l’expertise particulière nécessaire à une question précise. Une audience n’est pas obligatoire s’il estime que l’affaire peut être résolue équitablement sans elle.

Consultation et demandes

Lorsqu’un projet de décision émane du Conseil d’administration, ses détails peuvent être transmis aux personnes ayant un intérêt légitime, aux joueurs, aux fabricants d’équipements, aux associations nationales ou à leurs membres. Les destinataires disposent d’un délai raisonnable pour adresser leurs commentaires, objections ou demandes de renseignements au président ou à son représentant.

Toute partie ayant un intérêt légitime, notamment un joueur, un fabricant d’équipements, une association nationale ou un membre, peut présenter une demande écrite au président. Cette demande doit comprendre les éléments ci-dessous.

• Indiquer le nom complet et l’adresse du demandeur, ainsi que la date de la demande.
• Expliquer clairement l’intérêt du demandeur dans la question nécessitant une décision.
• Fournir tous les documents pertinents sur lesquels le demandeur entend s’appuyer lors d’une audience.
• Si un avis d’expert est jugé nécessaire, le demander en précisant l’expert proposé et son domaine de compétence.
• Pour une décision concernant une raquette ou un autre équipement, joindre un prototype ou une copie exacte à la demande.
• Si des circonstances exceptionnelles exigent une décision dans un délai précis ou avant une date donnée, expliquer ces circonstances.

Demandes incomplètes ou répétées

Si des informations ou équipements requis manquent, le président ou son représentant en informe le demandeur et lui accorde un délai raisonnable pour compléter son dossier. À défaut de correction dans ce délai, la demande est rejetée. Une demande recevable ou une motion du Conseil permet au président ou à son représentant de réunir une commission de décision.

Une commission de décision peut rejeter une demande si elle estime raisonnablement qu’elle est substantiellement similaire à une demande ou une motion déjà tranchée par une commission de décision au cours des 36 mois précédents.

Réexamen, preuves et frais

Le président fixe la forme, la procédure et la date de tout réexamen ou audience, et en informe par écrit le demandeur ainsi que les personnes ou associations ayant manifesté un intérêt. Il tranche les questions de preuve sans être lié par les règles judiciaires de procédure ou de recevabilité, à condition que le processus soit équitable et que les parties concernées aient une possibilité raisonnable de présenter leurs arguments.

Les réexamens et audiences se tiennent à huis clos et peuvent être ajournés ou reportés. Les décisions sont prises à la majorité simple ; aucun membre ne peut s’abstenir.

Le président peut, à sa discrétion, imposer au demandeur et/ou aux autres personnes ou organisations participantes de payer les frais de la demande et les dépenses raisonnables engagées pour les essais d’équipements ou les rapports.

Notification et effets provisoires

Dès que cela est raisonnablement possible après sa décision, la commission de décision en informe par écrit le demandeur ainsi que les personnes ou associations ayant manifesté un intérêt. La notification comprend un résumé des motifs. La décision devient obligatoire dès sa notification au demandeur, ou à une autre date fixée par la commission.

Les Règles du tennis en vigueur restent applicables jusqu’à la fin du réexamen ou de l’audience et au prononcé de la décision, sous réserve des décisions provisoires. Avant ou pendant la procédure, le président peut donner les instructions raisonnablement nécessaires, notamment des restrictions temporaires d’utilisation d’un équipement pendant l’examen de sa conformité.

Droit d’appel et délai

Le demandeur peut faire appel. Une personne ou une association ayant manifesté un intérêt et présenté des commentaires, des objections ou des demandes concernant le projet de décision peut également faire appel.

L’appel doit être adressé par écrit au président de la commission de décision initiale au plus tard 45 jours après la notification de la décision. Il doit préciser la décision contestée et exposer l’ensemble des motifs de l’appel.

Le président initial peut exiger le versement de frais d’appel raisonnables comme condition de l’appel. Ces frais sont remboursés si l’appel aboutit. Le président de l’ITF ou son représentant réunit le tribunal d’appel après le paiement des éventuels frais requis.

Tribunal d’appel et décision définitive

Le président ou son représentant désigne les membres du tribunal d’appel parmi ceux du Conseil d’administration. Il doit compter au moins 3 membres, dont aucun n’a siégé dans la commission de décision initiale. Le tribunal choisit son président, qui dirige la procédure avant et pendant l’appel.

L’appel suit les dispositions décrites ci-dessus concernant la procédure, les preuves, les audiences à huis clos, les frais, la notification et les décisions provisoires. Sa décision est obligatoire et définitive dès sa notification à l’appelant, ou à une autre date fixée par le tribunal.

Langue, publication et transmission des notifications

Tous les réexamens et toutes les audiences se déroulent en anglais. Si un demandeur ou une autre personne ou organisation participante ne parle pas anglais, un interprète doit être présent et devrait être indépendant dans la mesure du possible.

Une commission de décision ou un tribunal d’appel peut publier des extraits de ses propres décisions. Toutes les notifications requises doivent être écrites et sont considérées comme notifiées à la date où elles sont communiquées, envoyées ou transmises au demandeur ou à l’autre partie concernée.